Non concurrence et non réaffiliation : les clauses de la franchise

3 décembre 2013

Juridique

Les clauses à surveiller dans un contrat de franchise

Lorsqu’un franchisé signe un contrat de franchise, il est nécessaire qu’il fasse attention à deux articles :

Si elles sont proches l’une de l’autre, notamment dans l’idée de protection du franchiseur et de son savoir-faire, elles ont toutefois un fonctionnement différent.

Qu’est-ce que la clause de non réaffiliation ?

Cette clause s’applique après la signature du contrat. Elle stipule l’interdiction pour un ancien franchisé, de rejoindre un réseau ayant la même activité que celle de la franchise où il a exercé précédemment. Cette clause est limitée à un an et s’applique sur le territoire exploité lors du précédent contrat.

La clause de non concurrence et de non reaffiliation en franchise

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