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Non concurrence et non réaffiliation : les clauses de la franchise

3 décembre 2013

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La clause de non concurrence et de non reaffiliation en franchise

Les clauses à surveiller dans un contrat de franchise Lorsqu’un franchisé signe un contrat de franchise, il est nécessaire qu’il fasse attention à deux articles : la clause de non concurrence la clause de réaffiliation Si elles sont proches l’une de l’autre, notamment dans l’idée de protection du franchiseur et de son savoir-faire, elles ont […]

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